Ressources · Délais de paiement
Elle est automatique, due dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Et pourtant la quasi-totalité des petites entreprises l'ignore ou n'ose pas la demander.
Il existe une indemnité que la loi met à la charge de tout professionnel qui vous paie en retard. Elle n'a rien d'exceptionnel, elle n'exige aucune démarche préalable, et elle figure déjà, en principe, dans vos conditions générales et sur vos factures. Son montant : 40 euros par facture réglée en retard.
Entre professionnels, tout retard de paiement rend le débiteur redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à 40 euros par le Code de commerce (article D.441-5, qui applique le mécanisme prévu à l'article L.441-10). « De plein droit » signifie qu'elle est due automatiquement, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.
Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard, elles aussi exigibles sans rappel. Leur taux, s'il n'est pas fixé par vos conditions de vente, ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, et à défaut de stipulation il correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Prise isolément, la somme paraît symbolique. Mise bout à bout, elle cesse de l'être. Dix factures payées en retard dans l'année, c'est 400 euros qui vous sont dus, sans aucune démarche complexe. Pour une TPE qui subit des retards à répétition d'un même client, l'indemnité devient un argument concret dans la négociation.
Le forfait de 40 euros est un plancher. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, la loi permet de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Concrètement : si vous avez engagé des frais de relance, de mise en demeure ou de recouvrement documentés au-delà de 40 euros, vous pouvez en réclamer le remboursement en le justifiant.
Une limite à connaître : le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au débiteur de payer la créance à son échéance.
Deux raisons, toujours les mêmes. La peur de froisser le client d'abord : réclamer 40 euros à un partenaire, cela semble mesquin. Le manque de temps ensuite : ajouter une ligne d'indemnité, la suivre, la relancer, c'est un travail que le dirigeant débordé remet à plus tard, c'est-à-dire à jamais.
C'est précisément le nœud du sujet. Être payé n'est pas une agression, c'est l'exécution normale d'un contrat. Une entreprise qui applique calmement ses conditions de paiement, indemnité comprise, n'est pas perçue comme agressive : elle est perçue comme sérieuse. Et un client qui sait que vos retards ont un coût vous paie, en général, avant les autres.
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Références : articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Cet article est une information générale à jour de juillet 2026 et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Le cadre des délais de paiement fait l'objet d'évolutions réglementaires ; vérifiez les montants et taux applicables à la date de votre démarche.