Dossiers difficiles
Presque chaque entreprise garde une ou deux factures qu'elle a renoncé à relancer : trop de temps passé, un client qui conteste, ou le sentiment qu'il est trop tard. Souvent, il ne l'est pas encore.
Une créance ancienne n'est pas une créance perdue, mais le temps joue contre le créancier. Le premier réflexe utile est de faire le point, honnêtement, sur ce qui est encore récupérable et sur ce qui ne l'est plus.
Entre professionnels, une créance commerciale se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil ; pour les contrats entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, article L.110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, le débiteur peut refuser de payer sans qu'on puisse l'y contraindre. C'est pourquoi une facture ancienne doit être examinée sans attendre : certaines démarches interrompent la prescription et rouvrent un délai, d'autres non.
Si l'amiable ne suffit pas ou si la prescription menace à brève échéance, le dossier doit basculer vers le judiciaire sans tarder, car seule une action en justice interrompt définitivement le délai. Nous préparons alors la transmission à un avocat ou à un commissaire de justice partenaire, dossier documenté à l'appui. Voir notre page relais vers le judiciaire.
Envoyez-le : l'analyse est gratuite et l'avis sera franc, y compris si la créance ne vaut plus d'être poursuivie.
Pas nécessairement. Entre professionnels, le délai de principe est de cinq ans. Trois ans laisse en général une marge d'action, mais chaque situation dépend de la nature de la créance et des démarches déjà entreprises. Un examen rapide vous le dira.
Une simple relance amiable n'interrompt pas la prescription. Seuls certains actes le font, notamment une reconnaissance de dette du débiteur, une demande en justice ou une mesure d'exécution. C'est une raison de plus pour ne pas laisser traîner un dossier ancien.
Nous distinguons la contestation sérieuse, qui appelle une analyse juridique et parfois un avocat, de la contestation dilatoire, qui vise seulement à gagner du temps. Dans les deux cas, nous vous rendons un avis clair avant d'engager quoi que ce soit.
Références : article 2224 du Code civil, article L.110-4 du Code de commerce (prescription quinquennale), articles L.124-1 et R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.