La méthode
Des délais annoncés et tenus, une convention écrite avant toute démarche : voici le chemin que suivra votre dossier, à l'amiable puis, si besoin, avec notre avocat partenaire.
Pas de tunnel obscur ni de dossier qui dort : un parcours clair, le même pour tous, avec une règle absolue héritée de notre cadre réglementaire : aucune démarche de recouvrement n'est engagée avant la signature d'une convention écrite.
Le formulaire du site, un e-mail à contact@ceres-recouvrement.fr ou un appel au 06 08 45 53 47 suffit. Vous recevez immédiatement un accusé de réception automatique qui récapitule les pièces utiles et la suite du parcours. Pour gagner du temps, joignez dès le premier message :
Rien de tout cela n'est bloquant : si une pièce vous manque, envoyez ce que vous avez, nous ferons le point ensemble.
Un juriste, toujours le même, examine les pièces et ce que vous avez indiqué dans le formulaire ; s'il manque un élément, il vous appelle ou vous écrit pour le préciser, et c'est aussi le moment de vos questions. Vous recevez sous 48 heures un avis honnête sur la recouvrabilité, y compris quand la réponse est : n'engagez pas de frais. Si le dossier mérite d'être pris, vous recevez un devis précis : le barème de la commission, dont le taux dépend de la somme récupérée, avec des exemples chiffrés sur votre dossier (rien récupéré, une partie, la totalité), et ce qu'elle couvre. Le barème est connu dès le devis ; le taux définitif l'est une fois la somme récupérée.
C'est la loi, et c'est votre protection : l'article R. 124-3 du code des procédures civiles d'exécution impose une convention écrite entre le créancier et la personne chargée du recouvrement avant tout acte de recouvrement. Elle précise le fondement et le montant de la créance, les conditions de notre rémunération, qui n'est due qu'en cas de recouvrement effectif, et les conditions de reversement des fonds. Tant qu'elle n'est pas signée, rien ne part vers votre débiteur.
Mise en demeure conforme, relances écrites et téléphoniques cadencées, négociation d'un règlement immédiat ou d'un échéancier écrit. Vous êtes tenu informé à chaque mouvement du dossier. Les sommes encaissées transitent par un compte exclusivement affecté aux fonds des créanciers, une quittance est établie pour chaque paiement, et le reversement intervient dans le délai réglementaire d'un mois prévu par l'article R. 124-6 du même code.
Nous vous remettons un avis de fin de phase amiable qui chiffre les suites possibles, et c'est vous qui décidez. Si vous poursuivez, nous préparons le dossier et le cabinet d'avocats partenaire engage la procédure, avec le même interlocuteur chez Cérès. Cérès avance les honoraires d'avocat ainsi que les frais de greffe et de commissaire de justice : cela ne vous coûte rien de plus que la commission, et si rien n'est récupéré, rien n'est dû. Vous restez libre de choisir votre propre avocat. Voir le recouvrement judiciaire.
Envoyez votre facture et les pièces que vous avez sous la main : l'analyse est gratuite et sans engagement.
Rien. L'analyse et le devis sont gratuits et sans engagement. La commission n'est due que sur les sommes effectivement récupérées, une fois la convention signée.
Rien ne part vers votre débiteur et vos pièces sont supprimées dans les conditions prévues par notre politique de protection des données. Vous restez libre.
À chaque étape significative : envoi de la mise en demeure, réponse du débiteur, proposition d'échéancier, paiement. Et vous pouvez joindre directement votre interlocuteur, qui ne change pas en cours de dossier.
Le cabinet d'avocats partenaire prend le relais, avec le même interlocuteur chez Cérès. Nous avançons ses honoraires et les frais de procédure : le coût pour vous reste la commission, et si rien n'est récupéré, rien n'est dû.
C'est fréquent après une mise en demeure. Signalez-le-nous simplement : le paiement direct entre vos mains est même la voie que nous privilégions dans la convention.
Toutes les questions fréquentes, et leurs réponses
Cadre applicable : articles L. 124-1 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. Activité déclarée auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle.