Secteur BTP & construction
Retenues de garantie oubliées, DGD fantômes, sous-traitants payés en dernier : le bâtiment a ses mécaniques d'impayés propres. Elles ont aussi leurs remèdes juridiques.
Situations réglées avec des mois de retard, décompte général qui n'arrive jamais, retenue de garantie oubliée, sous-traitant qui attend que l'entreprise principale veuille bien payer : le BTP concentre tous les mécanismes qui transforment un travail fait en trésorerie manquante.
Dans les marchés privés de travaux, la retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : elle ne peut excéder 5 % du montant du marché, elle peut être remplacée par une caution bancaire, et elle doit être libérée au plus tard un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée et notifiée du maître de l'ouvrage. Dans les faits, des sommes considérables restent indéfiniment chez les maîtres d'ouvrage simplement parce que personne ne les réclame. Une retenue de garantie non restituée à l'échéance est une créance comme une autre : elle se recouvre.
Le sous-traitant régulièrement accepté dont l'entrepreneur principal ne règle pas les sommes dues dispose, en vertu de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, d'une action directe contre le maître de l'ouvrage : un mois après une mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal et restée infructueuse, il peut exiger du maître de l'ouvrage le paiement de ce que celui-ci doit encore au titre du marché. Là encore, une arme redoutable et sous-utilisée, qui suppose une mise en demeure bien construite et bien datée.
Dans le BTP, le débiteur de mauvaise foi ne dit presque jamais « je ne paierai pas » : il dit « il y a des réserves », « le DGD n'est pas établi », « on attend le solde de tout compte ». Une part du recouvrement se joue donc sur le terrain du dossier : procès-verbal de réception, levée des réserves documentée, situations visées, mémoire définitif transmis dans les formes. Cérès reprend le dossier pièce par pièce pour séparer la contestation sérieuse du simple prétexte à ne pas payer, et concentre la pression sur ce qui est incontestablement dû.
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Si la réception date de plus d'un an et qu'aucune opposition motivée ne vous a été notifiée, la retenue doit être libérée. Une mise en demeure rappelant la loi du 16 juillet 1971 suffit souvent ; à défaut, la créance se poursuit comme n'importe quel impayé.
L'action directe suppose en principe que le sous-traitant ait été accepté et ses conditions de paiement agréées. La situation du sous-traitant occulte est plus délicate et mérite une analyse au cas par cas ; d'autres leviers restent possibles contre l'entrepreneur principal.
Une contestation, même sérieuse, ne justifie pas de tout retenir : ce qui est incontestablement dû reste exigible. Nous séparons les deux, recouvrons l'incontestable et préparons le reste pour votre avocat si nécessaire.
Cette liste de secteurs n'est pas exhaustive : Cérès prend en charge les impayés entre professionnels de tous les secteurs d'activité. Références : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.