Secteur négoce & commerce de gros
Des livraisons régulières, des encours qui gonflent, un client qui glisse : dans le négoce, chaque facture en retard porte les germes de la suivante. La réponse est une discipline, pas un coup d'éclat.
Le grossiste et le négociant vivent de la rotation : des livraisons fréquentes, des encours qui s'empilent, et le jour où un client ralentit ses paiements, c'est tout l'encours qui devient un risque. Dans le négoce, la discipline de paiement se construit, et se défend.
Entre professionnels, l'article L. 441-10 du code de commerce plafonne le délai de paiement convenu à 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule. Au-delà, le client est en retard au sens de la loi, et deux accessoires courent automatiquement, sans mise en demeure préalable : les pénalités de retard au taux prévu par vos CGV, et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Sur un flux de dizaines de factures, ces 40 € par facture changent la physionomie d'un dossier.
Bien rédigée et acceptée au plus tard à la livraison, la clause de réserve de propriété fait de vous le propriétaire des marchandises jusqu'au paiement complet. Si le client tombe en procédure collective, elle permet de revendiquer les marchandises encore en stock dans le délai de trois mois. C'est souvent la différence entre tout perdre et récupérer la valeur de la dernière livraison. Encore faut-il que la clause figure dans vos CGV, que vos CGV soient opposables, et que la revendication soit exercée à temps.
Dans le négoce, l'impayé grave est rarement le premier : c'est l'aboutissement d'une dérive que le fournisseur a laissée filer, échéance après échéance, pour ne pas froisser un client régulier. La relance préventive systématique dès l'échéance, externalisée pour rester ferme sans abîmer la relation, est le meilleur investissement du secteur. Et quand la dérive est déjà là : blocage des livraisons, échéancier écrit sur l'arriéré, et recouvrement du stock de factures avant la prescription.
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L'indemnité est due de plein droit pour chaque facture payée après l'échéance. En pratique, elle se réclame surtout sur les factures encore impayées, où elle s'ajoute au principal et aux pénalités et renforce la négociation.
Non : le plafond légal est d'ordre public et son dépassement expose l'acheteur à une amende administrative. C'est un argument confortable pour refuser sans abîmer la relation : ce n'est pas vous qui dites non, c'est la loi.
Elles doivent être déclarées au passif dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc, sinon elles deviennent inopposables à la procédure. Si vos CGV comportent une réserve de propriété, la revendication des marchandises en stock se joue dans les trois mois. Deux délais courts qui imposent de réagir immédiatement.
Cette liste de secteurs n'est pas exhaustive : Cérès prend en charge les impayés entre professionnels de tous les secteurs d'activité. Références : articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce (délais, pénalités, indemnité de 40 €), articles L. 622-24 et L. 624-9 et suivants du code de commerce (déclaration de créance, revendication).