Secteur négoce & commerce de gros
Des livraisons régulières, des encours qui gonflent, un client qui glisse : dans le négoce, chaque facture en retard porte les germes de la suivante. La réponse est une discipline, pas un coup d'éclat.
Le grossiste et le négociant vivent de la rotation : des livraisons fréquentes, des encours qui s'empilent, et le jour où un client ralentit ses paiements, c'est tout l'encours qui devient un risque. Dans le négoce, la discipline de paiement se construit, et se défend.
Entre professionnels, l'article L. 441-10 du code de commerce plafonne le délai de paiement convenu à 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule. Ce sont des plafonds, pas des droits du client : si vos conditions prévoient plus court, par exemple 30 jours, c'est ce délai qui s'impose, et sans aucune stipulation, le paiement est dû 30 jours après réception des marchandises. Au-delà du délai applicable, le client est en retard au sens de la loi, et deux accessoires courent automatiquement, sans mise en demeure préalable : les pénalités de retard au taux prévu par vos CGV, et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Sur un flux de dizaines de factures, ces 40 € par facture changent la physionomie d'un dossier.
Bien rédigée et acceptée au plus tard à la livraison, la clause de réserve de propriété fait de vous le propriétaire des marchandises jusqu'au paiement complet. Si le client tombe en procédure collective, elle permet de revendiquer les marchandises qui se retrouvent encore en nature chez lui à l'ouverture de la procédure, dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement. C'est souvent la différence entre tout perdre et récupérer la valeur de la dernière livraison. Encore faut-il que la clause figure dans vos CGV, que vos CGV soient opposables, et que la revendication soit exercée à temps.
Dans le négoce, l'impayé grave est rarement le premier : c'est l'aboutissement d'une dérive que le fournisseur a laissée filer, échéance après échéance, pour ne pas froisser un client régulier. Une relance posée dès le lendemain de l'échéance, déléguée pour rester ferme sans abîmer la relation, est le meilleur investissement du secteur. Et quand la dérive est déjà là : blocage des livraisons, échéancier écrit sur l'arriéré, et recouvrement du stock de factures avant la prescription.
Envoyez l'extrait de compte client et les factures : analyse gratuite sous 48 heures, stratégie sur l'ensemble de l'encours.
L'indemnité est due de plein droit pour chaque facture payée après l'échéance. En pratique, elle se réclame surtout sur les factures encore impayées, où elle s'ajoute au principal et aux pénalités et renforce la négociation.
Non : le plafond légal est d'ordre public et son dépassement expose l'acheteur à une amende administrative pouvant atteindre deux millions d'euros. Les seules exceptions sont écrites dans la loi : 90 jours pour des biens destinés à être livrés en l'état hors de l'Union européenne, et quelques délais de filière (agroéquipement, articles de sport, cuir, bijouterie, jouet). Hors de ces cas, c'est un argument confortable pour refuser sans abîmer la relation : ce n'est pas vous qui dites non, c'est la loi.
Elles doivent être déclarées au passif dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, sinon elles deviennent inopposables à la procédure. Si vos CGV comportent une réserve de propriété, la revendication des marchandises en stock se joue dans les trois mois. Deux délais courts qui imposent de réagir immédiatement.
Cette liste de secteurs n'est pas exhaustive : Cérès prend en charge les impayés entre professionnels de tous les secteurs d'activité. Références : articles L. 441-10, L. 441-11, L. 441-12, L. 441-16 et D. 441-5 du code de commerce (délais, dérogations, sanctions, pénalités, indemnité de 40 €), articles L. 622-24, R. 622-24, L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce (déclaration de créance, revendication).