Secteur nautisme, plaisance professionnelle et maritime
Réparer, équiper, hiverner, avitailler un navire : ces factures ne se prescrivent pas comme les autres. À La Rochelle, port de plaisance et port de pêche, Cérès connaît la règle et ses conséquences.
Chantiers navals et de plaisance, réparateurs de moteurs marins, voileries, accastilleurs et shipchandlers, sociétés de location et de charter, écoles de voile, prestataires portuaires : la filière rochelaise travaille entre professionnels bien plus qu'on ne le croit, entre chantiers et sous-traitants, avec les armements de pêche, les loueurs, les gestionnaires de flottes. Cérès intervient sur ces créances entre professionnels ; le plaisancier particulier reste hors de notre champ pour le moment.
C'est la règle la plus importante du secteur, et la moins connue. Les actions en paiement pour fournitures nécessaires à la construction, à l'équipement et à l'avitaillement d'un navire se prescrivent par un an après la fourniture, et celles pour ouvrages faits par un an après la réception des travaux (article L. 110-4, II du code de commerce). La Cour de cassation l'applique sans détour aux travaux de réparation navale : passé un an après la réception, la facture ne peut plus être réclamée en justice. Conséquence pratique : formalisez la réception. La simple reprise du bateau par le client ne vaut réception tacite que si sa volonté d'accepter les travaux est sans équivoque ; un procès-verbal signé, même sommaire, fixe la date et évite la discussion. Les autres créances de la filière, location, gardiennage convenu, prestations portuaires, formation, restent soumises au délai commun de cinq ans ; mais la règle de conduite est la même pour toutes : toute facture impayée à 60 jours doit entrer en recouvrement.
Le professionnel qui détient le navire pour le réparer, l'entretenir ou le gardienner peut le retenir jusqu'au paiement de sa créance née à cette occasion (article 2286 du code civil). Et pour le bateau que personne ne vient reprendre, la loi du 31 décembre 1903 vise expressément les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés : non retirés dans le délai d'un an, ils peuvent être vendus sur ordonnance du juge, le professionnel se payant sur le prix. Les frais de gardiennage qui s'accumulent doivent avoir été convenus pour être réclamés : une ligne dans vos conditions générales évite bien des contestations.
À la différence du client qui disparaît, un navire est immatriculé, francisé, amarré quelque part. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire du navire (article L. 5114-22 du code des transports) : le bateau est immobilisé au port jusqu'au règlement ou jusqu'à la décision au fond. C'est une mesure judiciaire, que nous préparons avec le cabinet d'avocats partenaire quand l'amiable n'a pas suffi ; mais pour un loueur, un armement ou un chantier récalcitrant, la perspective de voir son navire bloqué à quai en pleine saison pèse lourd dans une négociation.
Envoyez le devis, la facture et, si vous l'avez, le procès-verbal de réception : analyse gratuite sous 48 heures, avec le calcul de la prescription.
Pas forcément. Le délai d'un an court de la réception des travaux, et la reprise du bateau ne vaut réception que si le client a manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter les travaux ; s'il a contesté ou gardé le silence, la date de réception peut être discutée. Il faut aussi vérifier les causes d'interruption : reconnaissance de la dette, paiement partiel valant reconnaissance, action en justice. Envoyez le dossier, l'analyse est gratuite.
Oui. Loueurs, sociétés de charter, écoles de voile, armements de pêche, chantiers qui sous-traitent, ports et gestionnaires : dès que votre débiteur est un professionnel, la créance relève de Cérès, avec les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € du code de commerce.
Vérifiez d'abord que vos conditions prévoient des frais de gardiennage, puis mettez en demeure en rappelant votre droit de rétention. Au-delà d'un an sans retrait, la loi de 1903 permet de faire vendre le bateau sur ordonnance du juge ; nous préparons le dossier avec le cabinet d'avocats partenaire.
Cette liste de secteurs n'est pas exhaustive : Cérès prend en charge les impayés entre professionnels de tous les secteurs d'activité. Références : article L. 110-4 du code de commerce (prescription d'un an en matière de navire), article 2286 du code civil (droit de rétention), loi du 31 décembre 1903 (navires et bateaux de plaisance non retirés), article L. 5114-22 du code des transports (saisie conservatoire), articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2018, n° 17-17.748.