Fiches pratiques
Des repères clairs et pratiques sur les délais de paiement, la prescription des créances et le recouvrement amiable. Des articles courts, sans jargon inutile.
Cinq ans en règle générale, un an dans le transport. À partir de quand le délai court, ce qui l'interrompt vraiment, et pourquoi ni les relances ni la mise en demeure ne l'arrêtent.
FacturationIdentité et SIREN des parties, numéro, détail des prestations, échéance, pénalités et 40 € : ce que la facture doit dire, ce qui change avec la facture électronique, et ce qui compte pour être payé.
Procédure collectiveDeux mois à compter de la publication au BODACC, un mandataire, une déclaration complète. Ce qu'elle doit contenir, qui peut la faire pour vous, et ce que coûte un oubli.
Confier un dossierFacture, document qui fonde la créance, preuve de l'exécution, relances déjà faites : les quatre pièces qui suffisent à lancer l'analyse, et ce que vous n'avez pas à préparer.
RelancesPromesse non tenue, contestation tardive, signes de fragilité, encours qui grossit, cap des 60 jours : les cinq signaux qui indiquent que la relance interne a fait son temps.
Mise en demeureElle fixe une date certaine, fait courir les intérêts et conditionne certaines actions ; elle n'interrompt pas la prescription et n'est pas un titre. Ce qu'elle produit, et comment la rédiger.
Délais de paiementAutomatique, due dès le premier jour de retard, sans mise en demeure. Comment fonctionne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et comment la faire valoir sans froisser son client.