Secteur agroalimentaire, mareyage et conchyliculture
Huîtres, poissons, viandes, fruits et légumes, produits transformés : pour les denrées périssables, la loi fixe le délai de paiement à 30 jours après livraison. Vos clients le savent rarement. Vous, désormais, oui.
Conchyliculteurs de Marennes-Oléron et de la baie de l'Aiguillon, mareyeurs de la criée de La Rochelle, producteurs, transformateurs, grossistes alimentaires, fournisseurs de la restauration et des collectivités : vous vendez des produits qui ne se stockent pas, à des clients qui paient quand ils peuvent. Le rapport de force paraît défavorable ; le code de commerce dit l'inverse.
Par dérogation au délai commun de 60 jours, l'article L. 441-11 du code de commerce impose des plafonds propres aux produits alimentaires : 30 jours après la date de livraison pour les produits agricoles et alimentaires périssables, les viandes et poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits périssables ; 30 jours après la fin de la décade de livraison en cas de facture périodique ; 20 jours pour le bétail sur pied et les viandes fraîches ; 30 jours fin de mois pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools (spiritueux et autres alcools forts, pas le vin ni la bière, qui suivent le régime des produits agricoles et alimentaires) ; 60 jours à compter de la facture pour l'alimentaire non périssable. Ces délais sont d'ordre public : l'acheteur qui les dépasse s'expose à une amende administrative pouvant atteindre deux millions d'euros (article L. 441-16), et un contrat qui prévoit 45 jours fin de mois sur des produits frais ne vaut rien. Dès le lendemain du délai, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture courent de plein droit.
Vos débiteurs sont restaurateurs, poissonniers, grossistes, centrales, transformateurs : des secteurs où les défaillances restent nettement au-dessus de leur niveau d'avant 2020. Le fournisseur alimentaire cumule le risque le plus difficile à voir : des livraisons quasi quotidiennes, des factures modestes, un encours qui gonfle sans qu'aucune ligne n'alerte. Deux réflexes s'imposent. Le regroupement des factures par client, avec relance dès l'échéance légale, avant que l'encours ne dépasse ce que le client pourra jamais rembourser. Et, en cas de procédure collective, la déclaration de créance dans les deux mois de la publication du jugement (articles L. 622-24 et R. 622-24), faute de quoi la créance ne participe pas aux répartitions. La clause de réserve de propriété, elle, sert peu pour des denrées consommées ; le levier utile est la vitesse.
Face à une centrale d'achat ou à un grand compte, le producteur hésite à réclamer, de peur du déréférencement. C'est précisément là que l'externalisation change la donne : la relance vient d'un tiers, elle cite le texte et le délai légal, elle chiffre les pénalités, et elle laisse au commercial la relation. Les retards de paiement d'un grand compte sont rarement une décision : ce sont des circuits de validation qu'une relance précise, adressée au bon service avec le bon numéro de commande, débloque.
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Oui pour les produits périssables : le délai légal est un plafond d'ordre public, une clause contraire est sans effet et expose votre client à une amende administrative. Vous pouvez donc réclamer les pénalités à compter du trente et unième jour après la livraison, ou après la fin de la décade de livraison si vous établissez des factures périodiques, même si vos propres documents prévoyaient plus long. Et si vos conditions prévoient plus court, par exemple 15 jours, c'est ce délai convenu qui s'applique : le plafond légal n'est pas un droit du client.
Celui qui a acheté : l'acheteur en criée ou le client du mandataire, selon le circuit. La facture, le bordereau de vente ou le bon de livraison signé désigne le bon débiteur ; nous vérifions ce point avant toute relance, car une mise en demeure adressée au mauvais interlocuteur fait perdre du temps.
Selon le montage, il reste des recours : opposition sur le prix de vente du fonds dans les dix jours de la publication de la cession (article L. 141-14 du code de commerce), déclaration de créance à la procédure de l'ancienne société, ou recours contre le repreneur s'il s'est engagé à reprendre le passif. Envoyez le dossier, l'analyse est gratuite.
Cette liste de secteurs n'est pas exhaustive : Cérès prend en charge les impayés entre professionnels de tous les secteurs d'activité. Références : articles L. 441-10, L. 441-11, L. 441-16 et D. 441-5 du code de commerce (délais de paiement des produits alimentaires, sanctions, pénalités, indemnité de 40 €), articles L. 622-24 et R. 622-24 (déclaration de créance), article L. 141-14 (opposition sur le prix de vente d'un fonds).