Fiches pratiques · Prescription
Une facture impayée ne se périme pas du jour au lendemain, mais elle se périme. Passé un certain délai, votre client peut refuser de payer sans avoir à discuter du fond. Connaître ce délai, son point de départ et ce qui l'interrompt, c'est la seule façon de ne jamais perdre une créance par simple oubli du calendrier.
La prescription est le délai au-delà duquel le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le paiement. La dette n'a pas disparu, mais elle n'est plus exigible devant un juge : si votre client soulève la prescription, la demande est écartée sans examen du fond. Entre professionnels, la règle générale est simple ; ce sont les exceptions et les idées reçues qui font perdre des créances.
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du code de commerce). C'est le délai qui s'applique à la grande majorité des factures entre entreprises : fournitures, prestations de services, travaux, location.
Le délai ne court pas avant que la facture soit exigible : la prescription d'une créance à terme ne court pas tant que ce terme n'est pas arrivé (article 2233 du code civil). En pratique, le point de départ à retenir est donc la date d'échéance de la facture, et non sa date d'émission.
Toutes les actions nées du contrat de transport, y compris l'action en paiement du prix contre l'expéditeur ou le destinataire, se prescrivent par un an (article L. 133-6 du code de commerce). Un transporteur qui laisse dormir une facture douze mois ne peut plus la faire payer par un juge, même si la prestation n'est pas contestée. C'est l'impayé le plus souvent perdu par simple attente.
D'autres délais spéciaux existent, notamment dans le domaine maritime, où certaines actions en paiement se prescrivent par un an (II de l'article L. 110-4 du code de commerce). En cas de doute sur votre secteur, le bon réflexe est de vérifier le délai dès la première facture impayée, pas au moment d'agir.
L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du code civil). Trois événements ont cet effet :
Les relances, même nombreuses. Courriels, appels, lettres simples : aucun texte ne leur donne d'effet sur la prescription.
La mise en demeure, même recommandée. C'est l'idée fausse la plus répandue. La mise en demeure fixe une date certaine et fait courir les intérêts, mais elle ne gagne pas un jour de prescription. Nous l'expliquons en détail dans La mise en demeure : ce qu'elle change vraiment.
Un transporteur qui envoie une mise en demeure à onze mois et attend une réponse perd sa créance au douzième. Seule une reconnaissance écrite du client ou une action en justice l'aurait sauvée.
Oui, dans certaines limites : les parties peuvent abréger ou allonger la durée de la prescription, sans la réduire à moins d'un an ni l'étendre à plus de dix ans, et ajouter des causes de suspension ou d'interruption (article 2254 du code civil). Une clause de vos conditions générales peut donc, par exemple, prévoir qu'une lettre recommandée interrompra la prescription. Elle doit avoir été acceptée par le client, et elle ne vaut pas pour les paiements périodiques visés par ce même article. À faire relire avant de s'y fier.
Chaque dossier de recouvrement pré-judiciaire commence par un contrôle de la date de prescription, avant tout courrier. La date butoir est notée dès l'ouverture du dossier, et vous êtes alerté si elle approche. Si aucune reconnaissance de dette ne peut être obtenue à temps, le dossier est préparé pour le cabinet d'avocats partenaire, qui seul peut engager l'action en justice qui interrompt la prescription, et vous décidez.
Envoyez-la : nous vérifions la date de prescription et ce qui est encore récupérable, gratuitement, sous 48 heures.
Références : articles L. 110-4 et L. 133-6 du code de commerce, articles 2231, 2233, 2240, 2241, 2244 et 2254 du code civil. Cet article est une information générale à jour de septembre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.