Ce qu’on nous demande avant de signer

Pour le recouvrement d’un impayé, une commission sur les sommes effectivement récupérées : de 25 % lorsque la somme récupérée auprès d’un même débiteur est inférieure à 1 000 € jusqu’à 8 % au-delà de 65 000 €. Le taux baisse par paliers à mesure que la somme récupérée augmente, et le barème complet est sur la page tarifs. Aucun frais de dossier, aucune majoration liée à l’ancienneté, aucun minimum de perception. Rien récupéré, rien dû. Même si le dossier passe au judiciaire, Cérès avance les honoraires d’avocat et les frais de procédure : cela ne vous coûte rien de plus que la commission. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Vous ne payez rien. La commission ne se calcule que sur ce qui est réellement encaissé. Même si le dossier passe au judiciaire : Cérès avance les honoraires d’avocat, et si rien n’est récupéré, rien n’est dû.

Elles forment un seul dossier. Les sommes récupérées auprès de ce débiteur s’additionnent et le taux est celui du palier correspondant à leur total. Trois factures de 400 € sur le même débiteur, récupérées en totalité, font 1 200 € à 20 %, et non trois dossiers à 25 %. C’est donc dans votre intérêt de tout confier en une fois.

Les règlements s’ajoutent. La commission porte uniquement sur les sommes effectivement encaissées, au taux du palier correspondant au total récupéré.

Pour que la commission pèse moins sur votre trésorerie lorsque les montants récupérés sont importants.

Dès que votre propre relance a échoué, en général entre trente et soixante jours de retard. Plus une facture vieillit, moins elle se recouvre : chaque mois d’attente fait baisser les chances. Et attention aux créances de transport, qui se prescrivent par un an au lieu de cinq.

Pour une facture impayée que vous nous confiez, la mise en demeure part sous trois jours ouvrés, en recommandé, conforme au code des procédures civiles d’exécution. Votre client a huit jours pour régler ; nous l’appelons, puis nous le relançons par écrit et par téléphone jusqu’au paiement ou à un accord, que nous vous soumettons toujours avant de l’accepter. Le détail est sur la page Comment ça se passe.

Non, et nous n’y avons aucun intérêt. Vous validez le ton, la première relance peut partir en votre nom, et le harcèlement est interdit dans notre métier. Un tiers poli protège la relation mieux qu’un créancier excédé.

Sur un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds des créanciers, distinct de notre compte d’exploitation, comme l’impose l’article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution. Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement et les fonds vous sont reversés sous sept jours. Vous pouvez aussi choisir que le débiteur vous paie directement.

Vous ne changez pas d’interlocuteur. Nous vous remettons un avis de fin de phase amiable qui chiffre les suites possibles, et si vous décidez de poursuivre, nous préparons le dossier et saisissons un cabinet d'avocats partenaire pour votre compte. Cérès avance les honoraires de l’avocat : le coût total pour vous reste la commission de votre palier, honoraires de l’avocat compris, et si rien n’est récupéré, rien n’est dû. Vous restez libre de choisir votre propre avocat.

Aucune, dans aucun sens : les règles de la profession d’avocat interdisent le partage d’honoraires avec un non-avocat et la rémunération de l’apport d’affaires. Vous ne réglez pas l’avocat : Cérès avance ses honoraires, et vous ne payez que la commission de votre palier.

Non : le choix d’une procédure et l’appréciation de vos chances relèvent de l’avocat, et la loi le lui réserve. Ce que nous faisons est factuel et économique : l’état de votre créance, ce que nous savons de la solvabilité du débiteur, la date limite pour agir, et le coût de chaque voie. L’avocat vous remet ensuite son analyse par écrit, avant tout engagement.

Le commissaire de justice exécute une décision et signifie des actes ; l’avocat conseille et plaide. Nous couvrons la phase d’avant, celle qui règle la majorité des cas, sans honoraires fixes, et nous organisons la suite avec l’avocat quand elle est nécessaire.

Les relances individuelles s’arrêtent et il faut déclarer votre créance dans les deux mois de la publication au BODACC. Notre veille détecte cette publication ; nous vous alertons sous quarante-huit heures et nous préparons la déclaration pour vous, sur votre pouvoir écrit.

Si la contestation est sérieuse et documentée, non : le recouvrement amiable n’est pas fait pour trancher un litige, c’est le rôle du juge. Nous vous orientons alors vers l’avocat. Si la contestation est un prétexte pour gagner du temps, c’est précisément notre travail.

Non. Cérès recouvre uniquement des créances entre professionnels, pour le compte d’entreprises, d’artisans et de professions libérales. Les créances contre des consommateurs obéissent à des règles différentes que nous ne pratiquons pas.

Cérès est à La Rochelle et travaille d’abord avec les entreprises de Charente-Maritime, mais le recouvrement s’exerce par écrit et par téléphone : nous intervenons pour des débiteurs situés dans toute la France.

Nous vous remettons le dossier complet, le journal des diligences et une attestation de fin de diligences amiables, qui vous permet, avec votre expert-comptable, de justifier la perte et le cas échéant de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. La créance reste surveillée jusqu’à sa prescription : si le débiteur revient à meilleure fortune, nous vous prévenons.

Elles ne sont traitées que pour l’exécution de la mission, ne sont transmises à aucun tiers sans votre accord hors l’avocat ou le commissaire de justice que vous auriez mandaté, et sont supprimées à l’issue des durées légales. Le détail figure dans notre politique de protection des données.

Le formulaire du site, un appel au 06 08 45 53 47 ou un courriel à contact@ceres-recouvrement.fr avec la facture et ce que vous avez sous la main. L’analyse est gratuite, le devis arrive sous quarante-huit heures, et la première relance part dès la signature de la convention.