Secteur réparation et entretien de véhicules
Tant que le véhicule est dans l'atelier, la loi est de votre côté. Une fois qu'il est reparti, il ne reste que la méthode. Pour les flottes, les transporteurs et les artisans, Cérès s'occupe des deux cas.
Réparateurs automobiles, carrossiers, ateliers poids lourds et utilitaires, concessions, pneumaticiens : vos clients professionnels, flottes d'entreprise, transporteurs, artisans, loueurs, vous confient des véhicules qui doivent repartir vite. La pression du délai joue contre la facture : on rend les clés, on facture, et le paiement attend. Cérès intervient entre professionnels ; les litiges avec les particuliers restent hors de notre champ.
Le réparateur qui détient encore le véhicule peut le retenir jusqu'au paiement de ce qui lui est dû pour les travaux réalisés sur ce véhicule : c'est le droit de rétention de l'article 2286 du code civil, que les tribunaux reconnaissent aux garagistes depuis des décennies. Trois limites, à connaître pour ne pas transformer une garantie en faute. La créance doit être exigible : on ne retient pas un camion pour une facture dont l'échéance n'est pas arrivée. Le droit joue en principe pour les travaux sur le véhicule retenu ; son extension aux factures antérieures d'autres véhicules du même client suppose une clause dans vos conditions générales et une analyse au cas par cas. Enfin l'exercice doit rester loyal : facture claire, montant justifié, aucune surenchère de frais de garde non convenus, faute de quoi le client obtient des dommages-intérêts pour rétention abusive.
Autre situation classique : le véhicule réparé que personne ne récupère, parce que le client a des difficultés, a cessé son activité ou conteste. Il occupe une place, il ne rapporte rien, et la facture vieillit. La loi du 31 décembre 1903 sur les objets abandonnés chez les professionnels permet de faire vendre un véhicule terrestre à moteur non retiré après un délai de trois mois, sur ordonnance du juge saisi par requête, et de se payer sur le prix. C'est une procédure judiciaire, que nous préparons avec le cabinet d'avocats partenaire lorsque l'amiable a échoué ; mais la seule mention de cette issue, dans une mise en demeure datée, débloque souvent la situation.
Quand le véhicule est rendu, il ne reste que le droit commun, et il est de votre côté : délai de paiement plafonné à 60 jours (ou 45 jours fin de mois), pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. Le risque du secteur est ailleurs : le client professionnel qui fait tourner ses véhicules entre plusieurs garages en laissant partout une ardoise, et le transporteur en difficulté dont l'atelier est le dernier informé. Une relance dès le lendemain de l'échéance, systématique et sans affect, et une veille sur les procédures collectives changent tout. À fin mai 2026, les défaillances dans les transports et l'entreposage, votre première clientèle, dépassaient de près de 70 % leur moyenne de la décennie 2010-2019 (Banque de France).
Envoyez l'ordre de réparation, la facture et les échanges : analyse gratuite sous 48 heures.
Pour la facture du véhicule que vous détenez, oui, dès qu'elle est exigible. Pour les factures antérieures d'autres véhicules, c'est plus fragile : la Cour de cassation a déjà sanctionné un garagiste qui retenait un camion pour des sommes qui n'étaient pas encore exigibles. Envoyez vos conditions générales et les factures, nous vous dirons ce qui tient.
Le chèque sans provision est l'un des rares impayés qui donne un titre exécutoire sans procès : certificat de non-paiement délivré par la banque trente jours après la première présentation, puis signification par commissaire de justice valant commandement de payer (article L. 131-73 du code monétaire et financier). Nous vous guidons dans ce circuit, en parallèle de la relance amiable.
Pas pour le moment : Cérès intervient uniquement entre professionnels. Les règles ne sont pas les mêmes (prescription de deux ans, pas d'indemnité de 40 €, compétence du tribunal judiciaire), et nous préférons le dire clairement. Vous pouvez néanmoins nous signaler le cas : nous notons ces demandes pour décider de l'ouverture éventuelle de ce service.
Cette liste de secteurs n'est pas exhaustive : Cérès prend en charge les impayés entre professionnels de tous les secteurs d'activité. Références : article 2286 du code civil (droit de rétention), loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels (articles 1er et 2), articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, article L. 131-73 du code monétaire et financier ; jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit de rétention du garagiste ; Banque de France, défaillances d'entreprises à fin mai 2026 (nombre de défaillances cumulé sur douze mois, comparé à la moyenne 2010-2019), publication du 5 juin 2026.