Fiches pratiques · Procédure collective
Le jour où un client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, les règles changent d'un coup : plus de relances, plus de poursuites, et un seul geste qui compte, la déclaration de créance. Elle se fait dans un délai court, et beaucoup de créanciers le découvrent trop tard.
Une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) regroupe tous les créanciers d'une entreprise en difficulté sous l'autorité du tribunal. Pour participer aux paiements qui seront faits, chacun doit se faire connaître en déclarant sa créance. Celui qui ne déclare pas n'est pas payé, même si sa facture n'est pas contestée.
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à faire condamner le débiteur au paiement d'une somme d'argent, et arrête toute procédure d'exécution (article L. 622-21 du code de commerce, applicable aussi en redressement et en liquidation). Concrètement, pour les factures antérieures au jugement, les relances, la mise en demeure et l'injonction de payer n'ont plus lieu d'être. La seule démarche utile est la déclaration.
Le délai pour déclarer est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 622-24 du code de commerce). Il est porté à quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte en métropole. C'est la date de publication qui compte, pas celle à laquelle vous apprenez la nouvelle : d'où l'intérêt de surveiller les publications concernant vos clients.
La déclaration est adressée au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire (articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce). Ses coordonnées figurent dans l'annonce publiée au BODACC.
Une créance doit être déclarée même si elle n'est pas établie par un titre, et une créance dont le montant n'est pas encore fixé est déclarée sur la base d'une évaluation (article L. 622-24). Attention à l'indemnité de 40 € : elle ne peut pas être réclamée pour une facture dont le paiement à l'échéance est interdit par l'ouverture de la procédure (article L. 441-10 du code de commerce).
Le créancier lui-même, ou tout préposé ou mandataire de son choix (article L. 622-24). Un professionnel du recouvrement peut donc déclarer pour votre compte, sur la base d'un pouvoir écrit. Et si la déclaration a été faite en votre nom sans pouvoir suffisant, vous pouvez la ratifier jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
Le code prévoit que, lorsque le débiteur a lui-même porté votre créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour votre compte tant que vous n'avez pas déclaré. Ne vous reposez pas sur ce filet : le montant retenu par le débiteur n'est pas forcément le vôtre, et votre propre déclaration reste le seul moyen de faire valoir le montant exact et vos garanties.
Le créancier qui n'a pas déclaré à temps n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes. Il ne peut être relevé de cette forclusion par le juge-commissaire que s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur dans la liste des créanciers qu'il devait remettre (article L. 622-26 du code de commerce). La demande doit être faite dans les six mois de la publication du jugement, et la déclaration doit alors intervenir dans un délai réduit de moitié. Autrement dit, c'est une exception, pas une seconde chance.
Deux mois passent vite quand on apprend la procédure par hasard. La veille sur vos clients, c'est ce qui transforme une créance perdue en créance déclarée.
Dès qu'une procédure collective est publiée, les relances s'arrêtent, vous êtes prévenu, et Cérès établit la déclaration de créance sur votre pouvoir écrit. Si un dossier de recouvrement pré-judiciaire est en cours au moment du jugement, il est suspendu et la déclaration prend le relais.
Envoyez la référence de l'annonce et vos factures : nous vérifions le délai et préparons la déclaration avec vous.
Références : articles L. 441-10, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-25, L. 622-26, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, articles R. 622-23 et R. 622-24 du même code. Cet article est une information générale à jour de septembre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.