Les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels

Deux textes fixent le contenu d'une facture entre professionnels : le code de commerce, qui s'attache à la transparence de la relation commerciale et au paiement (article L. 441-9), et le code général des impôts, qui s'attache à la TVA (article 242 nonies A de l'annexe II). Ils se recoupent largement ; une facture bien faite respecte les deux.

Qui, quand, quoi

• L'identité des parties : le nom complet et l'adresse du vendeur et du client, l'adresse de facturation si elle est différente, et le numéro SIREN de l'un et de l'autre.
• Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur. Une entreprise en franchise en base de TVA peut ne pas le faire figurer (II de l'article 242 nonies A).
• La date d'émission et un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue.
• La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
• Le détail de chaque produit ou service : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes, taux de TVA applicable, et toute réduction de prix acquise à la date de l'opération.
• Le total hors taxes et la TVA, par taux, mentionnés distinctement.
• Le numéro du bon de commande, lorsque le client en a établi un.

Les mentions qui servent le jour où la facture n'est pas payée

Le code de commerce impose trois mentions que l'on néglige souvent, et qui sont précisément celles dont on a besoin pour se faire payer :

• La date à laquelle le règlement doit intervenir. Sans échéance claire, le retard se discute ; avec elle, il se constate.
• Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant cette date. À défaut de taux convenu, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s'applique, et les pénalités sont exigibles sans rappel (article L. 441-10 du code de commerce).
• Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 € par facture, due de plein droit par tout professionnel en retard. Nous y consacrons un article : Retard de paiement : quand et comment réclamer les 40 €.

Elle précise aussi les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. Ces mentions ne créent pas le droit aux pénalités et à l'indemnité, qui découle de la loi ; elles en rendent la réclamation incontestable.

Ce qui s'ajoute avec la facture électronique

La généralisation de la facture électronique entre entreprises s'accompagne de nouvelles mentions, désormais inscrites à l'article 242 nonies A :

• le numéro SIREN du client, en plus de celui du vendeur ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », lorsque le prestataire a choisi ce régime.

Si votre logiciel de facturation est à jour, il les gère déjà. Si vous facturez encore à partir d'un modèle de traitement de texte, c'est le moment de le revoir.

Et si une mention manque ?

La créance existe toujours : une facture incomplète n'efface pas la dette, et le client qui a reçu la marchandise ou la prestation doit la payer. Mais le manquement aux règles du code de commerce est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (II de l'article L. 441-9), et une facture imprécise nourrit les contestations : un client qui ne retrouve pas son bon de commande, ou qui discute la date d'échéance, gagne des semaines.

La meilleure relance commence à l'émission de la facture : une échéance lisible, le numéro de commande du client, les pénalités et les 40 € écrits noir sur blanc.

À noter : la rédaction actuelle des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce est prévue pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026. Nous mettrons cet article à jour dès que la nouvelle rédaction sera en vigueur.

Où elle se situe dans notre méthode

Quand nous ouvrons un dossier, nous relevons les factures qui manquent d'une échéance claire ou des mentions de pénalités, pour que vous corrigiez vos modèles avant qu'elles ne posent problème. La mise en demeure reprend chaque facture avec son échéance, les pénalités au taux applicable et l'indemnité de 40 €, chacune sur sa ligne.

Références : articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce, article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Cet article est une information générale à jour de septembre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.